Trib. de Commerce · Chambre 04 — 8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 4ème Chambre

N° RG: 2025P01281

SCI SCI ROSNY contre SASU REPAIR GLASS

DEMANDEUR

SCI SCI ROSNY 35 rue Fortuny 75017 PARIS comparant par Me Anne SALZER 60 rue Pierre Charron 75008 PARIS

DEFENDEUR

SASU REPAIR GLASS 8 rue des Armoiries 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

RCS CRETEIL : 897876819 2021 B 2644

Représentant légal : M. [F], [C] [R] 5 rue Simon Bronsztein 93700 DRANCY

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Paul JAECKEL, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Christophe PEILLON, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Paul JAECKEL président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.