Trib. de Commerce · Chambre 05 — 22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 Octobre 2025

5ème Chambre

N° PCL : 2025J01144

SASU LOS POLLOS BASTILLE

N° RG : 2025P01352

Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [C] [X] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [I]

DEBITEUR

SASU LOS POLLOS BASTILLE [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 978168904 2024 B 4954

Représentant légal : M. [U] [G] [Adresse 2] [Localité 2]

comparant par Me Antoine GERMAIN - Cabinet SPINNAKER Avocats [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 Octobre 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. Victor ABERGEL, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 15 Octobre 2025, la SASU LOS POLLOS BASTILLE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 978168904 (2024 B 4954). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de restauration rapide sur place et à emporter, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].

La SASU LOS POLLOS BASTILLE étant immatriculée hors ressort du Tribunal de commerce de Créteil, il apparaît opportun, pour le bon déroulement de la procédure, de faire application des dispositions de l'article L. 622-8 du Commerce qui dispose que : « Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 22 Octobre 2025 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil :
 * le débiteur a comparu par ses représentants légaux assisté de Me [Z] [R],
 * les salariés sont représentés par Mme [P] [F].

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 8 salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires de 591.446,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 335.060,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Septembre 2025 date à laquelle :
 * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
 * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes @courantes @fiscales.
 * les salaires n'étaient plus réglés (depuis cette date).

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société n'a pas réglé la totalité des salaires du mois de septembre aux salariés, Qu'elle ne règle plus ses cotisations URSSAF.

Qu'elle ne règle plus ses cotisations KLESIA RETRAITE,

Qu'elle est débitrice de sa banque d'une somme exigible de 257.680 €,

Qu'elle ne règle plus une partie de ses fournisseurs,

Qu'il existe des inscriptions de privilège,

Qu'avec un actif disponible négatif de 9.972,38 € à la CAISSE D'EPARGNE au 30/09/2025, la société LOS POLLOS BASTILLE ne peut pas faire face à son passif exigible déclaré par le débiteur de 335.060 €.

Que la société est manifestement en état de cessation des paiements selon les dispositions de l'article L 631-1 du Code de commerce.

Qu'avec sa déclaration de cessation des paiements la société produit un prévisionnel d'exploitation et un prévisionnel de trésorerie pour la période du 1 er novembre 2025 au 31 novembre 2026,

Que ces prévisionnels sont assez réalistes puisqu'ils tiennent compte des périodes de faible activité et de celles de plus forte activité,

Qu'il ressort de l'examen de ces prévisionnels que grâce au gel des créances antérieures à l'ouverture de la procédure, la société aurait la capacité de dégager du résultat et surtout du cash-flow qui permettrait, dans le cadre d'un plan de continuer son activité, de maintenir le plus possible les emplois et de rembourser les créanciers,

Que la société LOS POLLOS BASTILLE n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 640-1 du Code de commerce,

Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation de BL& ASSOCIES

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU LOS POLLOS BASTILLE.

Fixe provisoirement au 15 Septembre 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d'observation de 6 mois.

Désigne :

M. Georges CHAMPION, juge commissaire.

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [I], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [C] [X], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de surveiller le débiteur dans sa gestion d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne la SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [C] [X], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier.