Trib. de Commerce · Chambre 05 — 22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 5ème chambre

N° AFFAIRE : 2025J01138 SASU LOS POLLOS 0' PARINOR

N° RG : 2025P01356

Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [C]

DEBITEUR

SASU [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 900654104 2021 B 7130

Représentant légal : M. [T] [Q] [Adresse 2]

comparant par Me Antoine GERMAIN Avocat SELARL SPINNAKER [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, Mme Adèle ALBANO, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 15 Octobre 2025, la SASU LOS POLLOS 0' PARINOR a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 900654104 (2021 B 7130). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de restauration rapide sur place ou à emporter pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 4].

La société SASU LOS POLLOS 0' PARINOR étant immatriculée hors ressort du Tribunal de commerce de Créteil, il apparaît opportun, pour le bon déroulement de la procédure, de faire application des dispositions de l'article L. 622-8 du Commerce qui dispose que : Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui».

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 22 Octobre 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil :
 * le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Antoine GERMAIN, avocat, et M. [E] [X], directeur général.
 * les salariés sont représentés par Mme [V] [M].

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2024, un chiffre d'affaires de 761.628,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 682.459,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SASU LOS POLLOS 0' PARINOR possède une dette exigible vis-à-vis de LOS POLLOS GROUP d'un montant de 584.249 €.

Qu'avec un actif disponible inexistant la société LOS 0' PARINOR ne peut pas faire face à son passif exigible déclaré de 682.459 €,

Que la société SASU LOS POLLOS 0' PARINOR n'a plus de salariés et le dernier exercice de 2024 a généré une perte nette de 163.044 € avec un résultat exceptionnel de 74715 € corrigeant favorablement le résultat courant avant impôts de 237.760 €,

Que son activité, même en cas de gel des dettes pendant une période d'observation, ne permettra de dégager suffisamment de résultats et de cash-flow pour lui permettre de rembourser son passif important,

Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire,

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 Décembre 2024 date à laquelle: - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
 * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
 * on relève la cessation d'activité de la société SASU LOS POLLOS 0' PARINOR au 31 décembre 2024.

Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

2

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU LOS POLLOS 0' PARINOR,

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Georges CHAMPION, juge commissaire,

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [C], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.