Trib. de Commerce · Chambre 04 — 7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre

N° RG: 2025P01668

SASU [J] contre SASU ARTBAT 94

DEMANDEUR

SASU [J] [Adresse 1] comparant par Me Victor RIOTTE AARPI EVEY AVOCATS [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU ARTBAT 94 [Adresse 3] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 894944743 2021 B 1923

Représentant légal : M. [Q] [R] [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Yves CHARLIER, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Yves CHARLIER, président, M. Philippe JOMBART, M. Vincent MIGLIORE, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe JOMBART, pour le président empêché, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Jean-Jacques ACCHIARDI juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL S21Y prise en la personne de Me [H] [E], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.