Trib. de Commerce · chambre 00 — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Juillet 2025 par M. Dominique DUBOIS, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2025R00303

DEMANDEUR

SA MECARUNGIS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Caroline FORTÉ [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL MOAD [Adresse 3] [Localité 2] non comparant

Débats à l'audience publique du 2 Juillet 2025, devant M. Dominique DUBOIS, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Par assignation en date du 13 Juin 2025, signifiée non à personne, la SA MECARUNGIS nous demande de condamner la SARL MOAD à lui payer :
 * 3.324,48€ en principal, par provision, au titre de 3 factures impayées de fourniture de viande en date du 21 mars 2025 ; outre les intérêts fixés au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majorée de dix points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, -120,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement contractuelle et légale
 * 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée dans ses conditions générales de vente qui ont été signées par la partie défenderesse et par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de la livraison effective de la chose.

Elle précise que ses conditions générales de vente, prévoient, en cas d'impayé, l'application d'un intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majorée de dix points de pourcentage et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.

Il résulte notamment du contrat du 17 juin 2022 avec conditions générales de vente signées, des relevés de compte MECARUNGIS, des 3 factures du 21 mars 2025, de la mise en demeure du 25 avril 2025, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 3.324,48€, avec les intérêts fixés au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majorée de dix points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture.

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 120,00€ pour 3 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le paiement, par provision, par la SARL MOAD à la SA MECARUNGIS, de la somme de 3.324,48 euros, outre les intérêts les intérêts fixés au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majorée de dix points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture.

Ordonnons le paiement, par provision, par la SARL MOAD à la SA MECARUNGIS, de la somme de 120,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

Rejetons toutes autres demandes.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.