Trib. de Commerce · chambre 00 — 22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Octobre 2025 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2025R00435

DEMANDEUR

Mme [I] [C] 37 rue de l Adjudant-Chef Dericbourg 94550 CHEVILLY LARUE comparant par Me Xavier FRERING 15 rue de Palestro 75002 PARIS

DEFENDEURS

SA AVANSSUR EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL DIRECT ASSURANCE 48 rue Carnot 92150 SURESNES non comparant

SA AIG EUROPE 1 pas des Reflets Tour CBX 92400 COURBEVOIE non comparant

Débats à l'audience publique du 22 Octobre 2025, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 3 Octobre 2025, Mme [I] [C] nous demande de condamner la SA AVANSSUR EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL DIRECT ASSURANCE à lui payer :
 * 17.000,00€ en principal, par provision, au titre de la valeur de remplacement du véhicule sinistré ;
 * 5.054,88€ en principal, par provision, au titre des frais engagés pour la location de véhicule de remplacement et des cotisations d'assurance indûment payées.
 * 3 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Subsidiairement, condamner la SA AIG EUROPE au paiement des mêmes sommes.

La partie demanderesse expose que suite à un accident de la circulation survenu le 7 avril 2025, son véhicule Volkswagen Golf immatriculé EP-113-XD a été déclaré économiquement irréparable par l'expert ; que malgré la déclaration de sinistre, la transmission du rapport d'expertise qui a fixé sa valeur de remplacement à la somme de17.000,00€ et une mise en demeure adressée le 11 juillet 2025, la société AVANSSUR, son assureur, n'a pas versé d'indemnité.

Elle précise que cette situation l'a contrainte à engager des frais importants, notamment la location d'un véhicule de remplacement pour un coût de 732,48€ par mois et le paiement

injustifié de cotisations d'assurance pour un véhicule immobilisé à hauteur de 110,00 par mois.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.

Il résulte notamment de la carte grise du véhicule sinistré, du contrat d'assurance AVANSSUR n°306400215, du constat amiable d'accident, de la déclaration de sinistre du 7 avril 2025, du rapport d'expertise IDEA Expertise du 22 mai 2025, des justificatifs réclamés par l'expert (contrôle technique et factures d'entretien), du courrier de mise en demeure du 11 juillet 2025, de l'email AVANSSUR du 22 juillet 2025, des factures de location de véhicule de remplacement SIXT et des justificatifs de cotisations d'assurance du véhicule sinistré, que l'obligation en paiement de la SA AVANSSUR EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL DIRECT ASSURANCE n'apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder les provisions sollicitées en principal de 17.000,00€ au titre de la valeur de remplacement du véhicule sinistré et de 5.054,88€ au titre des frais engagés pour la location de véhicule de remplacement et des cotisations d'assurance indûment payées.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Condamnons, par provision, la SA AVANSSUR EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL DIRECT ASSURANCE à payer à Mme [I] [C], la somme de 17.000,00 euros.

Condamnons, par provision, la SA AVANSSUR EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL DIRECT ASSURANCE à payer à Mme [I] [C], la somme de 5.054,8800 euros.

Condamnons SA AVANSSUR EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL DIRECT ASSURANCE au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

Rejetons toutes autres demandes y compris la demande subsidiaire à l'encontre de la SA AIG EUROPE.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.