Trib. de Commerce — 12 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 janvier 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2025J00892 SAS MOODZ

N° RG: 2026L00006

Juge Commissaire: Mme Adèle ALBANO Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [P] [K] Mandataire Judiciaire: SARL MJL prise en la personne de Me [X] [J]

DEBITEUR

SAS MOODZ 14 Av du Général de Gaulle 94160 ST MANDE

RCS CRETEIL : 838541084 2019 B 8237

Représentant légal : Mme [U] [R] [D] [E] 16 rue Louis Blanc 75010 PARIS

comparant par Me Charlotte VIAL Avocat 17 rue Dumont d Urville 75116 PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme Laurence THORIGNY, Président, M. Yves CHARLIER, M. Philippe RENAULT, Juges.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes Juges, assistés de Me Claire MEY, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS MOODZ et a fixé une période d'observation de 6 mois.

En date du 6 janvier 2026, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [P] [K], Administrateur judiciaire, a présenté un rapport sollicitant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

A été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21 janvier 2026 : - la SAS MOODZ qui a comparu par Me Charlotte VIAL, avocat,

En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l'audience, le Ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort des observations recueillies en Chambre du Conseil, de l'avis du Ministère Public et des éléments contenus dans le rapport, que :

La période d'observation de la société SAS MOODZ se déroule dans de bonnes conditions; aucune dette nouvelle n'a été générée, et les perspectives sont encourageantes.

L'activité et les résultats ont été en forte croissance durant la fin d'année 2025 et un plan de de redressement est envisagé par la société.

Le prévisionnel indique une réduction des charges de type logistique.

L'administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d'observation afin de présenter un plan de sauvegarde.

Le mandataire judiciaire annonce un passif vérifié de 893.000,00€, il est favorable à la prolongation de la période d'observation.

Le dirigeant n'émet pas d'observations complémentaires.

Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la prorogation de la période d'observation en vue de la présentation d'un plan de continuation.

Le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation.

Le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis du Ministère Public,

Prolonge de 6 mois la durée de la période d'observation de la SAS MOODZ, soit jusqu'au 22 juillet 2026,

Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 8 juillet 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

Mme Adèle ALBANO, Juge-commissaire,

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [P] [K], Administrateur judiciaire,

La SARL MJL prise en la personne de Me [X] [J], Mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de sauvegarde,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.