Trib. de Commerce — 14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 28 janvier 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2020J00356 SAS AIR APPLI SYSTEMS PLUS

N° RG : 2026L00148

Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [W] [A]

DEBITEUR

SAS AIR APPLI SYSTEMS PLUS 65 rte de la Queue en Brie 94370 SUCY-EN-BRIE

RCS CRETEIL : 813836400 - 2015 B 5157

Représentant légal : M. [H] [R] 65 rte de la Queue En Brie 94370 SUCY-EN-BRIE

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Aymeric BERGER, Président, M. Georges CHAMPION, Mme Adèle ALBANO, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Aymeric BERGER Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 4 août 2020, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS AIR APPLI SYSTEMS PLUS et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Par jugement en date du 28 juin 2023, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [H] [R] d'avoir à comparaître le 28 janvier 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le recouvrement se trouve toujours en cours.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 28 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AIR APPLI SYSTEMS PLUS pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 28 janvier 2028.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.