Trib. de Commerce · Chambre 05 — 8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00151 SARL SOCIETE PARISIENNE DE PROPRETE

N° RG: 2026L00830

Juge Commissaire : M. [K] [J] Administrateur judiciaire : SELARL [S] [C] prise en la personne de Maître [H] [T] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [D] [P]

DEBITEUR

SARL SOCIETE PARISIENNE DE PROPRETE [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 402311203 1999 B 506

Représentant légal : M. [N] [E] [F] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 1 avril 2026 devant M. Christophe PEILLON, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, première vice-procureure de la république.

Délibérée par M. Christophe PEILLON, président, M. Georges CHAMPION, M. Aymeric BERGER, juges.

Prononcé le 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par, M. Christophe PEILLON, président du délibéré, et Me Claire MEY, greffier.

En date du 4 février 2026, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL SOCIETE PARISIENNE DE PROPRETE avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er avril 2026.

Attendu que la SELARL [S] [C] prise en la personne de Maître [H] [T], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.

S'est présentée à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 avril 2026 : - la SARL SOCIETE PARISIENNE DE PROPRETE qui a comparu par son représentant légal, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, Première vice-procureure de la République.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

La société SARL SOCIETE PARISIENNE DE PROPRETE emploie 19 salariés.

La rentabilité de la société SARL SOCIETE PARISIENNE DE PROPRETE est faible (REX = -57,5K€).

Le poste (salaires et charges) représente 94% du chiffre d'affaires.

Le passif de la société SARL SOCIETE PARISIENNE DE PROPRETE est de 150.509,09€.

Cependant, il n'y a pas de création de passif postérieur et la trésorerie s'élève au 18 mars 2026 à 7.128,00€ ; une restructuration est dés lors envisageable.

L'activité est déficitaire, mais contrôlée ; le dirigeant collabore à la procédure.

L'administrateur judiciaire maintient la demande de poursuite de la période d'observation.

Le chiffre d'affaires 2025 est de 500.000,00€ et celui du 1 er trimestre 2026 de 30.000,00€ mensuel.

Le mandataire judiciaire annonce une liste de créanciers en cours de finalisation d'un montant de 178.000,00€ : il sollicite la poursuite de la période d'observation.

Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence le tribunal poursuivra la période d'observation jusqu'au 4 aout 2026.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,

Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL SOCIETE PARISIENNE DE PROPRETE jusqu'au 4 aout 2026,

Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 21 juillet 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. [K] [J], Juge commissaire,

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [D] [P], Mandataire judiciaire,

La SELARL [S] [C] prise en la personne de Maître [H] [T], Administrateur judiciaire,

La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.