Trib. de Commerce · Chambre 04 — 8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 avril 2026

4ème chambre

N° PCL : 2025J01100 SARLU BEAUTY BONHEUR

N° RG: 2026L00872

Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [G] [Y] Mandataire judiciaire: SELARL JSA

DEBITEUR

SARLU [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 534725387 2011 B 3989

Représentant légal : M. [M] [N] [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient, siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Philippe MENDES, M. Rachid TOUAZI, juges.

En présence du ministère public représenté par Mme Claire DALY

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

[…]

Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU BEAUTY BONHEUR et a fixé une période d'observation de 6 mois.

Par jugement du 17 décembre 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 avril 2026 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 8 avril 2026, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [G] [Y], administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

S'est présentée à l'audience de la Chambre du Conseil du 8 avril 2026 - la SARLU BEAUTY BONHEUR qui a comparu par son représentant légal, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Claire DALY, substitute du procureur de la République.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

Il y a un manque de collaboration du dirigeant qui reconnait son retard à communiquer les éléments nécessaires aux organes de la procédure, et un manque de visibilité de l'activité et du résultat d'exploitation durant la période d'observation.

L'administrateur judiciaire émet des doutes sur la situation réelle de la société SARLU BEAUTY BONHEUR, notamment sur les déclarations sociales et fiscales.

Un nouvel expert comptable a été missionné et l'administrateur judiciaire reste dans l'attente de documents plus fiables.

Un appel d'offre de cession a été lancé avec une offre reçue à compléter d'ici le 7 avril 2026.

Le dirigeant souhaite un plan de redressement, il a fait part à l'administrateur judiciaire de l'apport de 20K€ provenant de compte épargne (crédités d'ici fin avril 2026).

A ce jour, la trésorerie est de 5.000,00€ pour une nouvelle dette de 10.000,00€

Le mandataire judiciaire indique un passif proposé à l'admission de 137.722,00€, en cours de vérification (difficile car dirigeant peu coopératif), il s'interroge sur le bail et émet un avis réservé sur le renouvellement de la période d'observation, tout en soulignant l'urgence de l'apport des 20K€ annoncé par le dirigeant.

Le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation à condition que le paiement des salaires soit assuré et que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation, sous réserves des engagements du dirigeant par rapport aux charges.

En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15 octobre 2026.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARLU BEAUTY BONHEUR, soit jusqu'au 15 octobre 2026,

Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 7 octobre 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. Georges CHAMPION, juge-commissaire,

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [G] [Y], administrateur judiciaire,

SELARL JSA, mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.