Trib. de Commerce — 2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 avril 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2012J00311 M. [V] [J]

N° RG : 2026L00917

Juge Commissaire : M. [O] [F] Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI

DEBITEUR

M. [V] [J] 11 rue Anatole France 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

REPERTOIRE DES METIERS DU VAL DE MARNE : 413621848

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Paul JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Philippe MENDES Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 11 avril 2012, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [V] [J] et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date du 3 avril 2013, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Par jugements en date du 9 avril 2014, du 9 mars 2016, du 7 mars 2018, du 4 mars 2020, du 9 mars 2022 et du 20 mars 2024, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe aux héritiers de feu M. [V] (décédé) [J] d'avoir à comparaître le 8 avril 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où un bien immobilier est en cours de réalisation, le Notaire en charge de la succession de M. [J] devant établir la déclaration d'acceptation de ladite succession à concurrence de l'actif net et l'attestation immobilière après décès.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 5 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de M. [V] [J] pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 5 avril 2028.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.