Trib. de Commerce · Chambre 04 — 22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 avril 2026 4ème Chambre

N° PCL: 2026J00180 SARL SATYA

N° RG: 2026L00926

Juge-commissaire: M. [D] [Y] Mandataire judiciaire: SELARL JSA

DEBITEUR

SARL SATYA [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 881300917 2020 B 886

Représentant légal : M. [C] [P] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. [D] MENDES, président, M. Paul JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, juges.

En présence du ministère public représenté par Mme Leila HEBBADJ

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 11 février 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL SATYA et a fixé une période d'observation de 6 mois.

En date du 26 avril 2026, le mandataire judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.

A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 22 avril 2026 : - la SARL SATYA qui n'a pas comparu, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par le mandataire judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

Le dirigeant de la société SARL SATYA ne s'est pas manifesté à la suite des convocations.

La société SARL SATYA n'a jamais fourni de comptabilité et n'a pas d'assurance.

Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 72.000,00€, il maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en raison de la carence du dirigeant.

Le ministère public s'y associe.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties convoquées en chambre du conseil,

Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-I alinéa 3 du code de commerce,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL SATYA,

Maintient :

M. [D] [Y], juge commissaire,

Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,

Maintient SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.