Trib. de Commerce · Chambre 05 — 1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 1 er avril 2026 5ème Chambre

N° PCL: 2025J01355 SAS 01 TECHNOLOGIES

N° RG: 2026L01015

Juge-commissaire : M. [K] [S] Administrateur judiciaire: SELARL [W] [O] prise en la personne de Maître [P] [G] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [T] [A]

DEBITEUR

SAS 01 TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 438291502 2025 B 9454

Représentant légal : Mme [I] [L] [Adresse 2] [Localité 3]

comparant par Me Michel AZOULAY [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

en présence du Ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcé le 1 er avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par Mme Adèle ALBANO, présidente du délibéré, et Mme Isabelle METAYER, greffier.

Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS 01 TECHNOLOGIES et a fixé une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 17 juin 2026.

Par jugement en date du 1 er avril 2026, le tribunal de céans a arrêté la cession de la SAS 01 TECHNOLOGIES en faveur de la SAS ADEQUATI.

Se sont présentés spontanément à l'audience de la chambre du conseil du 18 mars 2026 : - Mme [L] [I], Présidente de la SAS 01 TECHNOLOGIES, assistée de Me Michel AZOULAY, avocat,
M. [M] [D], représentant des salariés,
 * la SELARL [W] [O] prise en la personne de Me [P] [G], administrateur judiciaire,
 * la SELARL S21Y prise en la personne de Me [T] [A], Mandataire judiciaire,

En présence du Ministère Public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère Vice-Procureur de la République.

Il ressort des renseignements recueillis en chambre du conseil que :

La société débitrice, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'associent pour solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, à l'issue de l'adoption du plan de cession.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

En conséquence, le tribunal prononcera la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,

Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de LA SAS 01 TECHNOLOGIES,

Maintient :

M. [K] [S], juge commissaire,

LA SELARL [W] [O] prise en la personne de Maître [P] [G], administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, jusqu' à la régularisation des actes de cession.

Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL S21Y prise en la personne de Me [T] [A], comme liquidateur,

Maintient la SELAS [Z] [Q], commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La présidente

Le greffier.