Trib. de Commerce · Chambre 05 — 21 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 janvier 2026 5ème chambre

N° AFFAIRE : 2026J00102 SARL OH DELICES

N° RG : 2026P00015

Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [N]

DEBITEUR

SARL OH DELICES [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 789901576 2012 B 5258

Enseigne : OH DELICES Représentant légal : M. Moise KAHLOUN [Adresse 2]

comparant par Me Michel AZOULAY [Adresse 3] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Christophe PEILLON, Mme Adèle ALBANO, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 7 janvier 2026, la SARL OH DELICES a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 789901576 (2012 B 5258). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de boulangerie, pâtisserie, sandwicherie, traiteur sur place ou à emporter, pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 4].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 21 janvier 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil

le débiteur s'est fait représenter par Mme [B], [F] [W], représentante des salariés, munie d'un procès-verbal d'élection de représentant des salariés établi en date du 1 er décembre 2025, assistée de Me Michel AZOULAY, avocat,

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 7 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2024, un chiffre d'affaires de 472.338,00 €.

Le passif exigible connu est estimé à 240.859,00€ (et 348.239,00€ à échoir) pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SARL OH DELICES explique ses difficultés en raison de la période sanitaire, Que la situation de la société SARL OH DELICES s'est régulièrement aggravée sur l'exercice 2024 et 2025,

Que le bail a été dénoncé et un commandement de quitter les lieux a été délivré en date du 7 décembre 2025,

Que la société SARL OH DELICES n'a plus d'activité depuis le 22 décembre 2025,

Que le dirigeant n'a pas pris la mesure des difficultés,

Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire,

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 septembre 2025 date à laquelle: - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
 * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
 * les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois de novembre 2025).
 * on relève la cessation d'activité au 22 décembre 2025,

Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements,

2

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL OH DELICES,

Fixe provisoirement au 1 septembre 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [N], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.