Trib. de Commerce · Chambre 04 — 28 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 28 janvier 2026

4ème Chambre

N° PCL : 2026J00139

SAS SHOOTIME

N° RG : 2026P00069

Juge commissaire : M. [F] [S] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [U] Mandataire judiciaire : SARL MJL prise en la personne de Me [X] [M]

DEBITEUR

SAS SHOOTIME [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 949279327 2023 B 4044

Représentant légal : M. [L] [D] [Adresse 2]

comparant par Me Emmanuel BOUTTIER [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 janvier 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. [F] [S], Mme Laurence THORIGNY, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 16 janvier 2026, la SAS SHOOTIME a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 949279327 (2023 B 4044). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de service de production de contenus visuels et audiovisuels, conception, développement, commercialisation, par tous moyens, de solutions technologiques, numériques et digitales pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 28 janvier 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil :
 * le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Emmanuel BOUTTIER, avocat,
 * les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 5 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d'affaires de 285.000€ et au 31 décembre 2025 un chiffre d'affaires de 584.965€.

Le passif exigible connu est estimé à 97.884€ pour un actif disponible estimé à 42.000€.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 16 mars 2026.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 juillet 2025 (TVA, fournisseur) date à laquelle :
 * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
 * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

L'origine des difficultés de l'entreprise est due à une impasse de trésorerie que fait face la société SHOOTIME, en raison de trois facteurs conjugués : un modèle opérationnel trop lourd, une contraction des budgets marketing et une rupture technologique (intelligence artificielle).

La période d'observation sera mise à profit pour opérer la mutation du modèle économique de l'entreprise, autour de trois axes prioritaires : restructuration immédiate des charges d'exploitation, bascule vers un modèle opérationnel d'amélioration de la marge, relance commerciale ciblée sur l'actif technologique.

Les prévisions présentées par la société laissent apparaître que l'activité peut se poursuivre.

Le dirigeant confirme le redressement judiciaire.

Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

En application des dispositions de l'article L. 631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier connaît la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [U].

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SHOOTIME.

Fixe provisoirement au 31 juillet 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d'observation de 6 mois.

Désigne :

M. [F] [S], juge commissaire.

La SARL MJL prise en la personne de Me [X] [M], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [U], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 8 avril 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [U], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier.