Trib. de Commerce · Chambre 05 — 8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 avril 2026

5ème Chambre

N° PCL : 2026J00412

SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION

N° RG : 2026P00326

Juge commissaire : M. Christophe PEILLON Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [A] Mandataire judiciaire : SELARL JSA

DEBITEUR SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

RCS [Localité 2] : 440989093 2002 B 2224

Représentant légal : SARL S.2.A.FINANCE [Adresse 3]

comparant par Me Valérie DUTREUILH CABINET DUTREUILH AVOCATS [Adresse 4] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. Georges CHAMPION, M. Christophe PEILLON, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 25 mars 2026, SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 440989093 (2002 B 2224). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'étude installation et maintenance des installations en froid et climatisation et toutes prestations techniques s'y rattachant, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 3].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil :
 * le débiteur a comparu par M. [F], gérant de la SARL S.2.A.FINANCE, son représentant légal, assisté de Me Valérie DUTREUILH, avocat,
 * les salariés ne sont pas représentés (PV de carence d'élection du représentant des salaries).

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 19 salariés et a réalisé au dernier exercice (2024), un chiffre d'affaires de 4.718.324,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 726.573,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 octobre 2025 (facture fournisseur [B] impayée) date à laquelle :
 * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION disposera de 600K€ de trésorerie pour avril 2026.

Que la société SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION rencontrera un problème de besoin de fonds de roulement à moyen terme en raison des délais de réglements très longs avec l'administration.

Que l'objectif est la cession à la société MLT (offre en cours).

Que le dirigeant confirme sa demande de redressement judiciaire.

Que le redressement est manifestement possible pour le Tribunal.

Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier indique connaitre Me [K] [A].

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION.

Fixe provisoirement au 31 octobre 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d'observation de 6 mois.

Désigne :

M. Christophe PEILLON, juge commissaire.

La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [A], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 10 juin 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [A], administrateur judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier.