Trib. de Commerce — 13 janvier 2026

2024F05482 - 2601300076/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13/01/2026

Numéro de rôle général : 2024F5482 Numéro de Procédure collective : 2016RJ6166

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[M] [G] [K] [P]

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 312 063 209 RCS [Localité 1]

Débats en audience publique du 13/01/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Assisté lors des débats par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière.

Jugement prononcé publiquement sur le siège et signé par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président et par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière à qui le président a remis la minute.

SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [R] [D] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce.

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce.

Le Ministère Public avisé était absent.

MOTIFS :

Attendu qu'il ressort des explications du mandataire que cette procédure ne peut être clôturée dans le délai initialement prévu et qu'il y a lieu de proroger la durée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

Vu l'avis du juge-commissaire.

Il convient en conséquence de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire en application des articles L.643-9, R.643-16 et R.643-18 du Code de commerce et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours,

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la [M] [G] [K] [P].

Renvoi l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire au 01/07/2026 à 14 heures 00 (Salle C).

Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;

Dit que le greffier fera toutes les mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions légales.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent est signée par le Président et le greffier Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.