Trib. de Commerce — 29 janvier 2026

2025F11730 - 2602900004/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F11730 Numéro de Procédure collective : 2013RJ1312

Jugement PC rejeté

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [F] [J]
RCS : 314 022 633
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Cyrille-Emmanuelle TUROLLA, avocate au barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame [E] [A] représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/01/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

EN PRESENCE :

Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [B] [I] représentée par Maître [T] [I]

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de conversion en liquidation judiciaire

L'article L.626-27 du code de commerce dispose que :

« I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.

II.-Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office.

III.-Après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. »

En l'espèce, l'administrateur judiciaire a sollicité la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [F] en raison de l'absence de paiement des dividendes de 2023, 2024 et 2025.

Il apparaît que la réalisation de plusieurs biens immobiliers par Monsieur [Z] [F], autorisée par le tribunal de céans, est en cours et pourra permettre le paiement des annuités. Par ailleurs, le report de l'échéance de 2025 a été accordée.

Dès lors, il conviendra de rejeter la demande du commissaire à l'exécution du plan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

REJETTE la demande présentée par la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [I], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, tendant à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [F] [J] [Z] ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.