Trib. de Commerce — 6 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F11750 Numéro de Procédure collective : 2013RJ1158

Jugement de désistement d'instance

DEMANDEUR :

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [S] [V], commissaire à l'exécution du plan de la SARL SAVEURS MADIKERA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Madame [D] [I], collaboratrice

DEFENDEUR :
 * SARL SAVEURS MADIKERA

RCS : 504242173 [Adresse 2] : Monsieur [Y], [Q] [E] Représentée par Maître Angebert HODEBAR, avocat au barreau de la Guadeloupe

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 06/01/2026 par Monsieur Sébastien

CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

LE TRIBUNAL,

Vu la demande aux fins de résolution du plan de redressement déposée au greffe de ce tribunal le 04 août 2025 par la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [S] [V],

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Lors de l'audience du 06/01/2026, la SCP BR ASSOCIES représentée par Mme [I], a déclaré se désister de sa demande de résolution du plan de redressement et d'ouverture de liquidation judiciaire, demande à laquelle ne s'est pas opposé le Ministère Public.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Donne acte à la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [S] [V], commissaire à l'exécution du plan de la SARL SAVEURS MADIKERA, de son désistement ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que la partie demanderesse conservera la charge des frais et des dépens.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.