Trib. de Commerce — 7 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/04/2026

Numéro de rôle général : 2025F11948 Numéro de Procédure collective : 2025RJ302

Jugement de renouvellement de la période d'observation

DEBITEUR :
 * LA COUR CREOLE SARL
RCS : 820 673 598
Adresse : [Adresse 1]
[Localité 1]
Gérante : Madame [K] [I] [H]
Assistée de Maître Pascale MOURIESSE, avocate au barreau de Martinique, substituée par Maître Fred GERMAIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Paul-Henri JOS Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 07/04/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 2] [P] en la personne de Me [X] [P], représentée par Monsieur [L] [C], collaborateur

Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés en la personne de Me [F] [W]

Par jugement du 07/10/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LA COUR CREOLE SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

LA COUR CREOLE SARL, prise en la personne de son représentant légal, Madame [K] [I] [H], assistée de son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de LA COUR CREOLE SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.

La SELARL [Localité 2] [P], représentée par M. [C], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.

La SELARL AJAssociés en la personne de Me [F] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 07/04/2026

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de LA COUR CREOLE SARL,

Activité : Restauration, bar, glacier, café, évènementiel, location de salle, vente d'objets touristiques,

Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 820673598,

À l'audience du 06/10/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.