Trib. de Commerce — 6 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 06/01/2026

JUGEMENT PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE

RENDU LE 06 JANVIER 2026

DEMANDEUR :

BRED COFILEASE (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au barreau de la Martinique

DÉFENDEUR :

[Localité 2] (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal [Localité 3] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière : Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DÉCISION :

Rectification d'erreur matérielle

EXPOSÉ DU LITIGE

Attendu qu'ensuite d'une requête émanant de Maître Jean-François MARCET, conseil de la SA BRED COFILEASE, reçue greffe de 27 octobre 2025, est sollicité la rectification d'une erreur purement matérielle dans le jugement rendu par le tribunal de céans le 16 octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n°RG 2025/11386 ;

Qu'il s'avère en effet qu'en page 2 dudit jugement sont rappelés les demandes de la SA BRED COFILEASE dont notamment, telles qu'elles résultent de l'assignation signifiée le 04 juillet 2025 à l'encontre de la société [Localité 2], de voir le présent tribunal condamner la SAS [Localité 2] à lui payer la somme de 37.556,03 € avec intérêt légal à compter du 13 mai 2025 outre,

notamment, une indemnité au titre des frais irrépétibles et voir ordonner la restitution d'un véhicule;

Qu'il s'avère également qu'en page 3 du même jugement, le tribunal a estimé qu'« il conviendra de condamner la SAS [Localité 2] à payer à la SA BRED COFILEASE la somme suivante : 37.556,03 € avec intérêt légal à compter du 15 mai 2025, date de réception de la mise en demeure de payer, au titre du contrat de crédit-bail souscrit le 09 août 2022 » ;

Que pour autant, au terme de son dispositif en sa page 4, le même jugement statue, notamment : « CONDAMNE la SAS [Localité 2] à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes suivantes : / - 18.432,36 euros au titre du contrat de crédit-bail, assorti de l'intérêt légal à compter du 15 mai 2025, date de réception de la mise en demeure de payer ; / (…) »;

Qu'il en résulte nécessaire une erreur purement matérielle qu'il conviendra en conséquence de rectifier en ce que la société défenderesse doit être condamnée au paiement de la somme en principal de 37.556,03 € et non de 18.432,36 €, tel que décrit au dispositif des présentes ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant sur requête en audience de cabinet,

Vu l'article 462 du Code de procédure civile,

CONSTATONS une erreur purement matérielle dans le montant de la condamnation à paiement en principal de la SAS [Localité 2] aux termes du jugement rendu le 16 octobre 2025, sous le n°RG 2025/11386, en ce que la société défenderesse doit être condamnée au paiement de la somme en principal de 37.556,03 euros et non de 18.432,36 euros, et en conséquence,

ORDONNONS la rectification dudit jugement, par substitution :
 * en sa page 4, du paragraphe erroné :

« - 18.432,36 euros au titre du contrat de crédit-bail, assorti de l'intérêt légal à compter du 15 mai 2025, date de réception de la mise en demeure de payer » ;

par le paragraphe exact :

«- 37.556,03 euros au titre du contrat de crédit-bail, assorti de l'intérêt légal à compter du 15 mai 2025, date de réception de la mise en demeure de payer »;

ORDONNONS qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement rendu le 16 octobre 2025 (RG 2025/11386) et des expéditions qui en seront délivrés.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026, et signée par le Président et la Commis-greffière.

LA COMMIS-GREFFIERE

LE PRÉSIDENT

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.