Trib. de Commerce — 16 avril 2026

2026F00069 - 2610600002/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/04/2026

Numéro de rôle général : 2026F69 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d'observation

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 07/04/2026 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :

PRESIDENT
: Sébastien CARPENTIER

JUGE CONSULAIRE : Paul-Henri JOS
JUGE CONSULAIRE : Marinette TORPILLE
JUGE CONSULAIRE : Véronique LUCIEN-REINETTE
COMMIS-GREFFIER : Emmanuelle DESCHAMPS

En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République

JUGEMENT mis en délibéré au 16/04/2026, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

A l'ÉGARD DE :

GR EVENTS SARL

RCS : 983 222 985 Local D2 Rc [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [H] [V] [E] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [B] [K] [O] représentée par Monsieur [A] [Z], collaborateur

Mandataire Judiciaire : la SELARL [Q] YANG TING en la personne de Me [T] [Q] représentée par Monsieur [S] [C], collaborateur

Représentant des salariés : Monsieur [R] [J]

Par jugement du 19/01/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GR EVENTS SARL et fixé la période d'observation pour une durée de six mois.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

La société GR EVENTS SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [H] [V] [E], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure.

La SELARL DETROIT représentée par M.de [N], entendue en son rapport, indique ne pas s'opposer pas au maintien de la période d'observation.

La SELARL [Q] YANG TING représentée par M. [C], indique être favorable au maintien de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d'observation.

La décision a été mise en délibéré au 16/04/2026 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société GR EVENTS SARL.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

ORDONNE la poursuite de la période d'observation,

RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 30/06/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.