Trib. de Commerce — 9 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026

Numéro de rôle général : 2026F126 Numéro de Procédure collective : 2025RJ455

Jugement de renouvellement de la période d'observation

DEFENDEUR :
 * MLD CONSTRUCTION SARL
[Adresse 1] [Localité 1], 489863779
DÉFENDEUR - en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement du 15/10/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MLD CONSTRUCTION SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 01/04/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société MLD CONSTRUCTION SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [Y] [W] [X] [U], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Lors de cette audience, le débiteur mentionne que l'activité est en baisse mais qu'elle souhaite poursuivre.

Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.

La SELARL [D] prise en la personne de Maître [J] [D], en qualité de mandataire judiciaire, indique qu'il est dans l'attente des documents comptables de la part du débiteur. Il ajoute également qu'il ne dispose d'aucune visibilité sur les perspectives d'avenir de la société. En l'état, le mandataire judiciaire indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il sollicite un renvoi à court terme et déclare ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.

Lors des débats à l'audience du 01/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/04/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de la société MLD CONSTRUCTION SARL.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 15/04/2026,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société

MLD CONSTRUCTION SARL,

Activité : Travaux de maçonnerie générale, travaux de charpente et couverture, plomberie, installation électrique, Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 489863779,

À l'audience du 27/05/2026 à 15 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,

DIT que le plan sera communiqué au mandataire judiciaire et au tribunal au plus tard 15 jours avant la date de renvoi mentionnée ci-dessus et qu'à défaut le mandataire de justice ou le tribunal déposera une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.