Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre cab E — 7 avril 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)































1 Grosse délivrée
à Me GIRAUDO
Me TISNERAT







JUGEMENT : [R] [E] épouse [Y] C/ [K] [Y]
N° MINUTE : 26/00205
DU 07 Avril 2026
1ère Chambre cab E
N°de Rôle : N° RG 23/04550 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIE4

DEMANDEUR:

[R] [E] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant chez Monsieur et madame [X]
[Adresse 1] 
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-3421 du 03/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]).

Représentée par Me Olivier GIRAUDO, avocat au barreau de NICE


DEFENDEUR :

[K] [Y]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Hélène TISNERAT, avocat au barreau de NICE



COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ 

Président : Monsieur JULIEN
Greffier : Mme LANDRIEU présente uniquement aux débats.
Ivana BASQUIN greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience non publique du 07 Janvier 2026 
le prononcé du jugement étant fixé au 07 Avril 2026 

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 

NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond. 








[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE le divorce de :

Madame [R] [E] 
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]

ET

Monsieur [K] [Y] 
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]


Mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] 
 
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, 

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce, 

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 30 novembre 2023 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; 

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Condamne les parties au paiement par moitié des dépens ;

Déboute Monsieur de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;



REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Fait le 7 avril 2026, 





LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES