Tribunal Judiciaire4 ème Chambre civile
Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 1 avril 2026
- ECLI
- 69f8fb20cdc6046d479896e2
- Date
- 1 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N° 26/203 N° RG 26/00158 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFAL DESISTEMENT DU : 01 AVRIL 2026 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] [Localité 2] REPRESSENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET DELOMIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nathalie DREVET-RIVAL DE LA SELARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, à Madame [N] [I], demeurant [Adresse 4] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Mars 2026 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de l'instance, ▸ Constate que le défendeur n'a pas comparu à cette audience ▸ Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse Ainsi jugé en audience publique le 01 AVRIL 2026 par Alicia VITELLO, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Gisèle LAUVERNAY, Greffière. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4 ème Chambre civile
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69f8fb20cdc6046d479896e2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel