Cour d'Appel · ETRANGERS — 4 mai 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 26/413

N° RG 26/00411 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNT7



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 mai à 14h



Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2026 à 15H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



X se disant [N] [S]

né le 03 Décembre 1986 à [Localité 1] ( ALGERIE)

de nationalité Algérienne





Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 30 avril 2026 à16h15



Vu l'appel formé le 02 mai 2026 à 19 h 34 par courriel, par Me Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE,





A l'audience publique du 04 mai 2026 à 11h15, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu :

 

[T] [N] [S]

assisté de Me Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [Z] [X], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :





Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu le placement en rétention administrative le 31 mars 2026 de M. X se disant [N] [S], né le 3 décembre 1986 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, par la préfecture de la Haute-Garonne, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 8 septembre 2023 ;



Vu l'ordonnance du 4 avril 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse ;



Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 avril 2026, enregistrée au greffe à 12h21, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 30 avril 2026 à 15h50, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h15, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de X se disant [N] [S] pour une durée de 30 jours ;



Vu l'appel interjeté par X se disant [N] [S] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 3 mai 2026 à 17h08, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant :

- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles, en l'espèce une copie du registre du CRA actualisée, 

- l'insuffisance des diligences de la préfecture ;



Les parties convoquées à l'audience du 4 mai 2026 ; 



Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [M], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;



Entendu l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;



En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations ;



Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.





SUR CE, 



Sur la recevabilité de l'appel, 



En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable. 



Sur les fins de non-recevoir 



Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.



La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait. 



Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir et de vérifier qu'aucun des droits accordés au retenu n'a été méconnu au cours de la procédure.

 

M. X se disant [N] [S] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, d'une copie actualisée du registre du centre, la copie jointe ne portant aucune mention relative à la première décision de prolongation.



Il est rappelé que l'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.



Partant, et conformément à la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, à l'occasion d'une requête en prolongation d'une mesure de rétention administrative, la préfecture doit joindre à sa requête une copie actualisée du registre du centre de rétention mentionnant, a minima, les informations listées à l'article L744-2 du CESEDA et notamment celles relatives à la précédente décision de prolongation.



En l'espèce, force est de constater que la copie du registre du CRA produite avec la requête de la préfecture ne comporte aucune mention de la précédente audience de première prolongation et n'indique pas le résultat de cette dernière, ni la date de l'ordonnance rendue.



La copie du registre jointe par la préfecture de la Haute-Garonne n'est donc pas actualisée, ce qui entraine l'irrecevabilité de sa requête.



Dès lors, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer la requête en deuxième prolongation irrecevable. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée en toutes ses dispositions.



La mesure de rétention administrative est levée et M. X se disant [N] [S] sera remis en liberté sur le champ sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation.



PAR CES MOTIFS 



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X se disant [N] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 30 avril 2026,



DECLARONS irrecevable la requête en deuxième prolongation de la préfecture de la Haute-Garonne,



En conséquence, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 30 avril 2026 à 15h50 en toutes ses dispositions,



ORDONNONS la mainlevée de la mesure de maintien en rétention de M. X se disant [N] [S] sans délai,

 

Rappelons à M. X se disant [N] [S] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, 



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. X se disant [N] [S] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





ORDONNANCE 26/413





NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE



Monsieur [T] [N] [S],



Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2]. 

- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,

- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.



Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.



Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :





' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).



Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office



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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)



Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA







La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.