Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 2 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 02 MAI 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02443 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFAS 



Décision déférée : ordonnance rendue le 30 avril 2026, à 10h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Mahrez Abassi, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alexandre Darj, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [T] [Y]

né le 10 octobre 2002 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 1 mai 2026 à 11h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DU [Localité 3]

Informé le 1 mai 2026 à 11h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 30 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de M. [T] [Y] et ordonnant le maintien de M. [T] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire soit jusqu'au ; 



- Vu l'appel interjeté le 30 avril 2026, à 18h50, par M. [T] [Y] ;



- Vu les observations du préfet du [Localité 3] du 1 mai 2026 à 13h51 ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 





En l'espèce, Monsieur [T] [Y] conteste le rejet de sa demande de mise en liberté présentée au motif que l'administration aurait tenté de l'éloigner illégalement, le 26 avril 2026, alors que son recours suspensif devant le tribunal administratif est toujours en cours. Or, le premier juge a relevé que si un vol avait été réservé, Monsieur [T] [Y] n'y a pas été présenté, de sorte qu'il n'existe aucune tentative d'éloignement illégale. 



A hauteur d'appel, Monsieur [T] [Y] ne fait pas valoir de circonstance de fait ou de droit nouvelle et n'apporte aucun élément permettant qu'il soit mis fin à sa rétention au sens des article L. 742-8 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 4] le 02 mai 2026 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.