Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 30 avril 2026
- ECLI
- 69f97bb2cdc6046d47a174da
- Date
- 30 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 30 avril 2026 Minute électronique N° RG 25/04856 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM56 Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 septembre 2025, enregistrée sous le n° 22/08427 APPELANT Monsieur le procureur général [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] INTIME Monsieur [P] [U] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Antoine Berthe, avocat au barreau de Lille (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-08037 du 06/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier, saisi d'un appel interjeté le 26 septembre 2025, enregistré sous le n° 25/05081, Vu les articles 400 et suivants, 913-5 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions régularisées le 21 avril 2026 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la cour ; Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 30 avril 2026
Référence
69f97bb2cdc6046d47a174da
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA