Cour d'Appel · Chambre 4 SB — 30 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20









MINUTE N° 245/2026



Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 26/01022 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXUL



APPELANTE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

INTIME

Monsieur [T] [W]

ORDONNANCE



Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, magistrat chargé d'instruire les affaires sociale,



Vu le jugement en date du 11 février 2026 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans le litige opposant M. [T] [W] et la CPAM du Haut-Rhin notifié le 23 février 2026 aux parties ;



Vu l'appel interjeté par lettre recommandée postée le 13 mars 2026 par la CPAM du Haut-Rhin ;

 

Vu l'acte de désistement de l'appelante transmis par lettre recommandée en date du 7 avril 2026 ;





SUR CE, 



En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.



L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».



L'acte de désistement d'instance de la CPAM du Haut-Rhin du 7 avril 2026 vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a de constater que la cour est dessaisie de la procédure.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », la CPAM du Haut-Rhin est condamnée aux dépens d'appel.

 





PAR CES MOTIFS 



Constatons le désistement d'instance de la CPAM du Haut-Rhin, qui emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance,



Constatons que la cour est dessaisie de la procédure, 



Condamnons la la CPAM du Haut-Rhin aux dépens d'appel.

 



Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2026

Le Magistrat,