Cour d'AppelChambre 1-2
Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 4 mai 2026
- ECLI
- 69f97edccdc6046d47a1be55
- Date
- 4 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-2 N° RG 26/05168 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKF Ordonnance n° 2026/M135 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Gilles PACAUD, président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Caroline VAN-HULST, greffière. Vu l'instance opposant : M. [G] [N] Appelant à [Localité 3] MEDITERRANEE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu la lettre par laquelle M. [N] a formé appel d'une ordonnance de référé rendue le 24 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Toulon ; Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d'appel ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l'instance ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours. Fait à [Localité 1], le 04 Mai 2026 Le greffier Le président copie adressée à M. [N] par LRAR le : 04/05/26
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-2
- Date
- 4 mai 2026
Référence
69f97edccdc6046d47a1be55
Données disponibles
- Texte intégral
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