Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 4 mai 2026
- ECLI
- 69f97ee5cdc6046d47a1bf74
- Date
- 4 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 23/06262 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHTV Ordonnance n° 2026/M100 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [F] [N] Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [C] [L] Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants S.A. SOCIETE GENERALE, Représentant : Me Manon CHAMPEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [F] [N], [C] [L], appelants contre S.A. SOCIETE GENERALE, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/06262 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHTV et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens; Fait à [Localité 1], le 4 mai 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le 4 mai 2026
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 4 mai 2026
Référence
69f97ee5cdc6046d47a1bf74
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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