Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 4 mai 2026

Numéro de rôle : 2026002070 PC : 2025/741

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 mai 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur [J] POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS M & Co 99

[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 910 531 052

Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [N] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [Y] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN

Par jugement en date du 11/09/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 05/02/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 10/03/2026 afin que le tribunal prenne connaissance des éventuelles offres de cession, du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

L'affaire a été successivement renvoyée le 07/04/2026 et le 21/04/2026.

A l'audience du 21/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [B] [I], directeur général adjoint de SAS M&CO PROMOTION, société ellemême présidente de la SAS M& CO 99, assisté de Me [P] [A] [V] de la SELARL DECKER, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [N], ès qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [Y], ès qualités, la

BANQUE POPULAIRE VAL DE France, représentée par Me [M] [U] de la SCP BOYER-GORRIAS, co-contractante et M. Patrick NARDIN, juge-commissaire.

L'administrateur judiciaire a rappelé que la société NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT et M. [R] entendent proposer une solution de plans par voie de continuation pour les sociétés M&CO n'ayant pas fait l'objet de cession. Malgré les différents renvois, Me [N] indique rester dans l'attente de la justification de la disponibilité des fonds annoncés par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT et M. [R], de la précision des modalités d'apurement du passif au titre des plans envisagés, en produisant les pièces y associées par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT, Monsieur [R] et les sociétés M&CO concernées et de la confirmation par les sociétés concernées de leur accord sur ces modalités, et de la confirmation des accords des associés sur les cessions d'actions sous conditions suspensives de l'homologation des plans, en produisant les promesses signées.

Me [N] préconise un renvoi avec justificatifs de la levée des fonds sous 10 jours par le repreneur sinon un nouvel appel d'offres devra être lancé.

Le mandataire judiciaire souligne que devant le nombre de renvoi un jugement devrait fixer un calendrier fixant la suite de la procédure.

M. [I] indique que la situation n'est pas simple.

La Banque ne s'oppose pas au renvoi.

Le juge-commissaire est favorable au fait de relancer un appel d'offres.

Le ministère public a également émis dans ses réquisitions un avis favorable au renvoi du dossier avec la mise en place d'un calendrier fixé par un jugement.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
 * que la SAS NRE PARTNERS ASSET MANAGEMENT a proposé en décembre 2025 un plan de continuation sur l'intégralité du passif, déclaré et vérifié, via l'acquisition des titres de la structure holding,

que cette acquisition est financée par une levée de fonds qui n'a pas encore abouti,
qu'il apparaît dès lors nécessaire pour l'intérêt de la procédure de fixer un calendrier concernant soit la mise en place d'un plan d'apurement du passif soit une cession.

Il y aura lieu en conséquence de fixer une date de limite de dépôts de l'ensemble des éléments justificatifs demandés par l'administrateur judiciaire ainsi que le projet de plan d'apurement par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT au 11/05/2026. L'ensemble de ces éléments sera examiné par le tribunal le 12/05/2026 à 09 heures 00.

Si la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT ne dépose pas les éléments demandés dans le délai imparti, l'affaire sera renvoyée au 26/05/2026 à 09 heures afin que le tribunal examine les offres de cession reçues par l'administrateur judiciaire.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire en son rapport oral.

Vu les réquisitions du ministère public.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Dit que la SAS NRE PARTNERS ASSET MANAGEMENT devra déposer au plus tard le 11/05/2026 les éléments permettant de justifier la disponibilité des fonds, le projet de plan d'apurement du passif de la SAS M&CO [Cadastre 1], la confirmation par les sociétés concernées de leur accord sur les modalités d'apurement du passif et de la confirmation des accords des associés sur les cessions d'actions sous condition suspensive de l'homologation des plans, en produisant les promesses signées.

Fixe au 12/05/2026 à 09 heures 00 la date à laquelle la SAS M&CO PROMOTION et la SAS NRE PARTNERS ASSET MANAGEMENT, devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise, des informations relatives à la cession des titres ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

Dit que dans le cas où le 11/05/2026 la SAS NRE PARTNERS ASSET MANAGEMENT n'aurait pas communiqué l'ensemble des éléments nécessaire à l'examen de la cession de titres et le projet de plan de continuation, l'affaire sera renvoyée au 26/05/2026 à 09 heures 00, afin que le tribunal examine les offres de reprise reçues par l'administrateur judiciaire.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés ainsi que les co-contractants à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.