Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 14 avril 2026
- ECLI
- 69f9abf3cdc6046d47a4e16e
- Date
- 14 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DU MARDI 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L05419 GREFFE N° 2025J01389 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE IRISIOME SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Le Ministère public avisé, Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et Nathalie PRUVOST, Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 14 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société IRISIOME SAS, identifiée sous le n° 812 867 851 RCS BORDEAUX (2015 B 3120), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de recherche et de développement de sources lasers innovantes la recherche et le développement de machines lasers dans le domaine de la dermatologie la conception la vente et la maintenance de systèmes lasers dans le domaine de la dermatologie la prestation de conseils et d'études dans le domaine du laser en général, nommé la Maître [J] [Q], [N] BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 2 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 7 avril 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, A l'audience, Maître [J] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société IRISIOME SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 14 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 15 septembre 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commerce
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 14 avril 2026
Référence
69f9abf3cdc6046d47a4e16e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA