Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 14 avril 2026

DU MARDI 14 AVRIL 2026

ROLE N° 2025L05533

GREFFE N° 2025J01435

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

[A] FACTORY SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
 * Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 avril 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 21 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société [A] FACTORY SAS, identifiée sous le n° 900 401 944 RCS BERGERAC (2021 B 407), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, la souscription, la détention, la cession, l'apport et le transfert d'actions et/ou de valeurs mobilières de toute société la gestion desdites participations, la définition de la stratégie et l'administration des entreprises, nommé la SCP CBF ASSOCIES, en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire

judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 9 décembre 2025,

Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 3 février 2026,

Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2026,

A l'audience,

La SCP CBF ASSOCIES, ès qualités, prise en la personne de Maître [K] [E], précise que la situation du Groupe [A] demeure fragile en raison de l'impasse de trésorerie qui se dessine fin 2027 ; un apport des actionnaires historiques doit être prochainement confirmé afin d'assurer la continuité de l'exploitation du Groupe dans le cadre des plans de sauvegarde. La direction se donnant pour objectif de faire examiner les plans de sauvegarde en amont de la rentrée 2026,

L'administrateur judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,

La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [O] [Q], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,

La société [A] FACTORY SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Aymar de MAULEON de BRUYERES, Avocat au Barreau de Paris, et de Maître Charlène REMAUD, Avocat au Barreau de Paris, et a fait part de ses observations,

Cette dernière souhaite poursuivre son activité et sollicite le renouvellement de la période d'observation,

La société APERA INVESTEMENT HOLDCO II SARL, en sa qualité de contrôleur, représentée par Maître Edith UGUEN, Avocat à la Cour, indique ne pas avoir d'observation particulière,

Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 21 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 5 mai 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.