Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 14 avril 2026
- ECLI
- 69f9aea8cdc6046d47a51376
- Date
- 14 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DU MARDI 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00985 GREFFE N° 2026J00349 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE [Q] [V] SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 24 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Q] [V] SARL, identifiée sous le n° 918 416 595 RCS BORDEAUX (2022 B 5405), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules avec conducteur au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 14 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [W] [I], ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité, La société [Q] [V] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations, Cette dernière indique être en recherche de nouveaux partenaires et souhaite poursuivre son activité, Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, Sur ce, Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que la société [Q] [V] SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24 août 2026 avec convocation à l'audience du 28 juillet 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commercearticle L 631-15 du Code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 14 avril 2026
Référence
69f9aea8cdc6046d47a51376
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA