Trib. de CommerceMERCREDI
Trib. de Commerce · MERCREDI — 15 avril 2026
- ECLI
- 69f9aec5cdc6046d47a515b3
- Date
- 15 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
2026L01021 1 LA SOCIETE NATHALIS SARL LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00314 ROLE N° 2026L01021 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NATHALIS SARL, identifiée sous le n° 422 612 846 RCS BORDEAUX (2005 B 621), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'agence immobilière, sous l'enseigne DIRECTE LOCATION, nommé la SCP [V], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 15 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SCP [V], ès qualités, prise en la personne de Maître [X] [S], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ; indiquant que l'ensemble des éléments comptables et prévisionnels ont été remis par la société, dont le passif déclaré s'élève à date à 602.000,00 euros, pour une trésorerie de 42.000,00 euros, La société NATHALIS SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant par son représentant légal, assisté de Maître Olivier ROQUAIN, Avocat à la Cour, a fait part de ses observations, en indiquant solliciter le maintien de la période d'observation, espérant que la restructuration actuellement en cours permettra à la société de présenter prochainement un projet de plan de redressement, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire conclut à la poursuite de l'activité, Sur ce, Il résulte de ce qui précède que la société NATHALIS SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18 août 2026 avec convocation à l'audience du 22 juillet 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE-SIX.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commercearticle L 631-15 du Code de Commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MERCREDI
- Date
- 15 avril 2026
Référence
69f9aec5cdc6046d47a515b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA