Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 14 avril 2026

DU MARDI 14 AVRIL 2026

ROLE N° 2026L01444

GREFFE N° 2024J01096

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION

DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

AGENCE LOCALE D'ISOLATION SOLIDAIRE SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
 * Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 avril 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 30 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AGENCE LOCALE D'ISOLATION SOLIDAIRE SAS, identifiée sous le n° 841 822 059 R.C.S LIMOGES, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux d'isolation et notamment pour les particuliers tous travaux d'identification de toute construction et tous travaux en bâtiment,

nommé la SELARL [V] [F], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Par requête en date du 11 mars 2026, la SELARL [V] [F], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, la société étant titulaire de créances qui ont été admises au passif des autres sociétés du groupe,

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2026,

A la barre,

La SELARL [V] [F], ès qualités, représentée par Monsieur [B] [K], muni d'un pouvoir, indique maintenir sa requête,

La société AGENCE LOCALE D'ISOLATION SOLIDAIRE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne s'est pas présentée à l'audience, ni personne pour elle, le Tribunal statuera en conséquence publiquement par jugement réputé contradictoire,

Sur ce,

Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d'ouverture,

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du liquidateur,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société AGENCE LOCALE D'ISOLATION SOLIDAIRE SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Après avoir avisé le Ministère public,

Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 2] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621-8 du Code du Commerce,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MARDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.