Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 14 avril 2026

BOUTIQUE IMMOBILIER SAS

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE

JUGEMENT CONVERTISSANT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

GREFFE N° 2025J01323

ROLE N° 2026L01586 - 2025L05344

DU MARDI 14 AVRIL 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
 * Karen OLIVIER, Nathali PRUVOST Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 30 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société BOUTIQUE IMMOBILIER SAS, identifiée sous le n° 877 629 857 RCS BORDEAUX (2019 B 5006), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transactions, gestion, location, apporteur d'affaires, location d'espaces, sous l'enseigne « AGENCE TWIST », fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 25 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30 mars 2026 avec convocation à l'audience du 17 mars 2026,

Par requête du 12 mars 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités, demande au Tribunal :
 * Mettre fin à la période d'observation de la société BOUTIQUE IMMOBILIER SAS,
 * Prononcer la liquidation judiciaire de la société BOUTIQUE IMMOBILIER SAS,
 * Désigner un Commissaire de Justice afin de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [K] [B], indique ne pas s'opposer au prononcé de la liquidation judiciaire,

La société BOUTIQUE IMMOBILIER SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assisté de Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Cette dernière sollicite la liquidation judiciaire avec un déliébré afin de finaliser les opérations en cours,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, ce que la société reconnaît,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, ce à quoi la société est favorable,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société BOUTIQUE IMMOBILIER SAS,

Fixe la date de cessation des paiements à ce jour,

Met fin à la période d'observation,

Nomme [I] [X], Juge Commissaire,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [K] [B],

Nomme la SELAS [G] [H], [Adresse 3] en qualité de Commissaire de Justice,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.