Trib. de Commerce · DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3 — 24 avril 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026

N° de rôle : 2026 000721

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

LES 3 S [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M.[Q] d'une part,

En présence de :

Maître [R] [T] [Adresse 2] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président
: Hervé GRUMEAU

Juges
: Lionel MARY et Guillaume PAUTOUT

Greffier
: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 28/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIREN : 900 279 647 Restauration de type rapide et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,

Ce même jugement a désigné [O] [E] comme Juge-Commissaire et Maître [R] [T] comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 01/01/2025,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que l'entreprise a pris trop de retard dans le paiement de ses échéanciers, ce qui a généré une nouvelle dette auprès de l'enseigne DOMINO'S qui a résilié le contrat avec son franchisé.

L'activité ne peut se poursuivre sans l'enseigne car cela demanderait un investissement matériel trop important afin de remplacer celui appartenant à la marque.

Le dirigeant précise que le redressement judiciaire a compliqué les modalités et les délais de paiement qu'il avait avec [J] Un plan de redressement ne peut être envisager car la société n'a pas la rentabilité nécessaire pour l'honorer.

M.[Q] demande donc la conversion de sa procédure de redressement en liquidation judiciaire, Me [T] se joint également à sa demande.

Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de LES 3 S en statuant ainsi qu'il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de :

LES [Adresse 4] N° SIREN : 900 279 647 Restauration de type rapide

Maintient comme Juge-Commissaire [O] [E]

Et nomme comme liquidateur Maître [R] [T] [Adresse 2],

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,

Le Greffier,

Le Président.