Trib. de Commerce · DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3 — 24 avril 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026

N° de rôle : 2026 001420

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

L'E.U.R.L. [W] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son gérant M.[W]

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Greffier

: Hervé GRUMEAU : Emmanuel COURAUD et Guillaume PAUTOUT : Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du code de commerce : L'E.U.R.L. [W] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements, L'E.U.R.L. [W] [V] exploite une activité de la restauration et la gestion de restaurants, et plus généralement le développement et l'exploitation, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de la restauration et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 535 343 529,

L'E.U.R.L. [W] [V] a été appelée à comparaître en chambre du conseil et s'est présentée,

Le dirigeant expose qu'après avoir exploité une activité de boucherie pendant de nombreuses années il a souhaité se réorienter vers la restauration.

Dans l'attente de la vente de son fonds de commerce de boucherie, pour laquelle les négociations étaient bien avancées, il a contacté un prêt relais afin de financer son activité de restauration.

La vente du fonds de boucherie ne s'est pas concrétisée. L'EURL [W] [V] supporte depuis six mois la charge du prêt relais, ce qui a fortement affecté sa trésorerie, et ne lui permet plus de faire face à ses charges.

La mairie s'est portée acquéreur du fonds et des murs de la boucherie. Le prix de vente permettra à l'EURL [W] [V] de rembourser le prêt relais ainsi que le retard accumulé dans le règlement de ses charges d'exploitation.

Dans l'attente de la finalisation des opérations de vente une procédure de redressement judiciaire est nécessaire pour permettre à la société de poursuivre son activité de restauration de manière sécurisée.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,

Qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 €, Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, luceant publiquement contradictoirement et en premier ressor

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de :

L'E.U.R.L. [W] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Restauration N° SIREN : 535 343 529

Fixe la date de cessation des paiements au 01 janvier 2026 après audition la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT,

Et comme Mandataire Judiciaire : La SELARL [E]-FLOREK mission conduite par Maître [T] [E] [Adresse 2], [Localité 2], après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 29 mai 2026 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,

Ordonne à M. le Greffier.