Trib. de Commerce · Sanction Procédure Collective — 29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 29 avril 2026

Références : 2026P00060 / 2026J00065

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SANSHIYA [Adresse 1].

Activité : la restauration traditionnelle en particulier [Localité 1], indienne et pakistanaise.

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 820151744.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Michel FUCHS, Président de l'audience,M. Jean-Guy AUROUX et M. Patrice BOUILLET, Juges,

Assistés lors des débats de :

Me Jérôme BLETTERY, Greffier,

En présence de Mme [A] [O], représentant le Ministère Public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par acte d'huissier des finances publiques du 17 mars 2026, il a été délivré à la requête de M. l'inspecteur divisionnaire des finances publiques comptable public responsable du SIE de [Localité 2], une assignation en liquidation judiciaire ou subsidiairement en redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SANSHIYA.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure et de la date d'audience.

Lors de cette audience, il a été entendu :
M. [T] [K], inspecteur divisionnaire des finances publiques, comptable public responsable du SIE de [Localité 2].

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que l'article L. 640-1 du Code de Commerce, dispose qu'il est institué devant le Tribunal de Commerce une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, en Chambre du Conseil, et des pièces produites que :
 * la SAS SANSHIYA se trouve justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal de Commerce de ROANNE,
 * que la créance du SIE de [Localité 2] est certaine, liquide et exigible ;
 * que le SIE de [Localité 2] justifie de tentatives d'exécution infructueuses (contrainte, saisie attribution) ;
 * que l'assignation du SIE de [Localité 2] précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements de la SAS SANSHIYA ;
 * la SAS SANSHIYA est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Attendu que les éléments de nature à établir que le redressement judiciaire est manifestement impossible ont été fournis au Tribunal (commerce fermé, aucun actif, société radiée d'office du Registre du Commerce et des Sociétés…);

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens ;

Attendu que le Ministère Public requiert qu'il soit fait droit à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sollicitée ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS SANSHIYA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 29 octobre 2024 ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ;

Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce.

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS SANSHIYA en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe provisoirement au 29 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Désigne M. [R] [Q], en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [D] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [J] [D], [Adresse 2], en qualité de Liquidateur Judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai dans un délai compatible avec le délai fixé pour la clôture de la procédure.

Désigne Me [Y] [G], [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la SAS SANSHIYA ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que le dirigeant de la SAS SANSHIYA devra remettre au Liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours.

Invite le dirigeant de la SAS SANSHIYA, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le Liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 29 octobre 2026, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de ROANNE du 29 avril 2026 par M. Michel FUCHS, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, Greffier.

Le Greffier

Le Président.