Trib. de Commerce — 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 28/04/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 28/04/2026

DEMANDEUR(S) Monsieur [A] Tribunal Judiciaire [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

S.E.G.B. SAS [Adresse 2]

Représentée par la société HCS SAS, présidente elle-même représentée par Monsieur [P] [W]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

En présence de Monsieur [A] représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 08/09/2025, Monsieur [A] de Reims, a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire d'ordonner une enquête à l'encontre de la société :

S.E.G.B. SAS [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 504 217 746 Activité : Ingénierie et études techniques

En exécution d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 16/10/2025, le greffier de ce tribunal a convoqué par LRAR la société S.E.G.B. SAS ainsi que son représentant légal la société HCS SAS prise en la personne de Monsieur [W] [P] d'avoir à comparaître par devant le tribunal à notre audience du 02/12/2025 à 09H00 en chambre du conseil afin de voir statuer sur la requête du ministère public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective conformément à la Loi.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public exposant les faits de nature à motiver la saisine d'office.

Par jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de commerce a désigné Monsieur [E] [R], juge enquêteur pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SELARL [J] [T] (Me [J] [T]), mandataire.

La SELARL [J] [T] (Me [J] [T]), mandataire a déposé un rapport au greffe le 06/01/2026, ainsi qu'un complémentaire le 16/01/2026, communiqués à la société débitrice et à Monsieur [A] et ont été avisés de la date d'audience.

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 20/01/2026 à 9h00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 28/04/2026 à 9h00 en chambre du conseil.

La SELARL [J] [T] (Me [J] [T]) mandataire a déposé un second rapport complémentaire au greffe le 24/04/2026, communiqué à la société débitrice et à Monsieur [A] et ont été avisés de la date d'audience.

A l'audience du 28/04/2026, ont comparu :

La SELARL [J] [T] (Me [J] [T]) mandataire substituée par Madame [D] [K], collaboratrice laquelle au terme de son dernier rapport indique les échéances de moratoires de mars et avril 2026 demeurent impayées, demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la société S.E.G.B. SAS et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire,

La société S.E.G.B. SAS représentée par la société HCS SAS prise en la personne de Monsieur [P] [W], président laquelle a été entendue en ses observations et est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur le-juge commis a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 27/04/2026,

Monsieur [A] représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

ATTENDU qu'il résulte de la requête de Monsieur [A], des informations recueillies et des pièces produites :

Que la société emploie 8 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros,

Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que le demandeur étant bien fondé en sa demande, il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société débitrice une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

OUI la société S.E.G.B. SAS représentée par la société HCS SAS prise en la personne de Monsieur [P] [W], président en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de la société S.E.G.B. SAS.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société : S.E.G.B. SAS [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 504 217 746 Activité : Ingénierie et études techniques

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 28/10/2026.

FIXE provisoirement au 31/03/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date d'échéance des moratoires qui n'ont pas été respectés,

Désigne Monsieur [E] [R], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [C] [Q], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [J] [T] (Me [J] [T]), [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [I] [U] - [F] [B], [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 28/04/2026.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Constate que l'entreprise emploie 8 salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du :

Jeudi 02/07/2026 à 09h00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.