Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 28 avril 2026
- ECLI
- 69f9c600cdc6046d47a6d8aa
- Date
- 28 avril 2026
- Condamnation
- 7 251 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION NO ROLE : 2026 001143 DU 28/04/2026 ENTRE [A] [B], [Adresse 1]. Comparant. [G] [D], [Adresse 2]. Non comparant. Demandeurs, tous deux gérants de la société SARL CK REFRIGERATION, ET SARL CK REFRIGERATION (SARL) [Adresse 3] Défenderesse Qu'à la date du 05/07/2024, M [B] [A], gérant de la société SARL CK REFRIGERATION ayant son siège social [Adresse 3] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 498 769 058, a fait au Greffe du Tribunal la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde dans les conditions prévues par l'article L.620-1 & R.621-1 du Code de commerce. Que l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour. Que M [B] [A], gérant de la société SARL CK REFRIGERATION a été entendu en Chambre du Conseil. Que M [B] [A], à la barre du tribunal, retire et se désiste de sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en l'encontre de la société SARL CK REFRIGERATION. Que le Tribunal après en avoir délibéré et qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire. Constate le désistement du demandeur de sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en l'encontre de la société SARL CK REFRIGERATION. En conséquence prononce son dessaisissement. Dit que les dépens seront supportés par la société CK REFRIGERATION, lesquels sont liquidés à la somme de 72,51 euros TTC. Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 28/04/2026 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président, M. LAPAGE et MJ. DE BONADONA, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce. Le Président, Le Greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 28 avril 2026
Référence
69f9c600cdc6046d47a6d8aa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA