Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 30 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

Liquidation Judiciaire : Monsieur [N] [M] RG 2026 003494 PC 41226114

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 avril 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 12 mars 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [N] [M] - [Adresse 1],

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [X] représentée par Maître [R] [X] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois en renvoyant l'affaire, à 2 mois, soit à l'audience de ce jour.

Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour Monsieur [N] [M] à l'audience du 23 avril 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Attendu que Monsieur [N] [M] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui et que la SELARL MJ [X] représentée par Maître [R] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire, a comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et de la requête déposée par le mandataire judiciaire le 20 avril 2026, que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, Monsieur [N] [M] n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que faute d'explication de la part du dirigeant et de documents comptables, il est impossible d'envisager des mesures de restructuration pour remédier aux difficultés identifiées.

Attendu que le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et Madame le procureur concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [M].
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [N] [M]- [Adresse 1],

Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [X] représentée par Maître [R] [X] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.