Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 30 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

Résolution du plan et liquidation Judiciaire : [V] SAS RG 2026 005989

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 avril 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 20 avril 2016 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement au profit de la société [V] SAS.

Par jugement en date du 22 mai 2017, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement présenté par la société [V] SAS et désigne la SELARL [L] représentée par Maître [Q] [L] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

A la date du 17 avril 2026, Monsieur [E] [V] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société [V] SAS - [Adresse 1].

La société [V] SAS est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 752 244 368 et exploite un fonds artisanal de travaux d'électricité courant fort et faible. Elle est donc commerciale de par sa forme.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [E] [V] assisté de Maître [G] [M] et que Monsieur [Z] [J], salarié, ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
 * L'entreprise emploie 10 salariés,
 * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 1 277 994 euros,
 * L'actif disponible est inexistant,
 * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 958 355 euros et le passif à échoir s'élève à 1 036 960 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société [V] SAS de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir à l'égard de la société [V] SAS la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société [V] SAS arrêté par jugement du 22 mai 2017 et ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [V] SAS - [Adresse 1],

Fixe au 1 er avril 2026 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame [C] [F] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [N] [Y] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.