Tribunal de commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2026 001881 (4156683)

JUGEMENT DU LUNDI 27/04/2026

(Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 27/04/2026)

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

(Article L. 640-5 du code de commerce)

Liquidation judiciaire simplifiée de : LA SAS DS BATIMENT Société par actions simplifiée La réalisation de travaux de plâtrerie, pose de plaques de plâtre ; et en sous-traitance exclusivement, toutes activités relatives au Btp et à la construction/rénovation de bâtiments.
* [Adresse 2]

SIREN 924 990 781 RCS [Adresse 3]

Comparant lors de l'audience : M. DA SILVA HENRIQUES Emmanuel, président

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

PRESIDENT(E): M. Fabrice COSTE JUGES: M. Abdelmalek BEN MOHAMED M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats)

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT:

M. Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 26/03/2026, L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES a assigné la SAS DS BATIMENT en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou subsidiairement de liquidation judiciaire par devant le Tribunal de commerce de TARBES en son audience du 13/04/2026, renvoyée au 27/04/2026.

Le tribunal constate :
* qu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours,
* qu'il se trouve régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 640-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire;
* que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil,
* que le débiteur sollicite la liquidation judiciaire sur l'audience

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

L'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par la loi,

SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.640-2 DU CODE DE COMMERCE

L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… »

LA SAS DS BATIMENT justifie d'une inscription au RCS dans le ressort de ce tribunal sous le n° 924 990 781, et peut être de ce chef passible d'une procédure de liquidation judicaire par devant le tribunal de commerce de TARBES ;

SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ;

SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements.

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

L'examen du dossier fait apparaître un passif exigible tant privilégié que chirographaire de 9841 €;

L'actif disponible comprenant les disponibilités fait apparaître un montant de 0 €

Une partie du passif exigible, à hauteur de 9841 €, ne peut être couvert par la réalisation de l'actif disponible ;

Dès lors, l'état de cessation des paiements de LA SAS DS BATIMENT est caractérisé,

SUR L'IMPOSSIBILITE DE REDRESSEMENT

L'article R. 640-1 du code de commerce dispose que « …les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints, à la demande du débiteur, à l'assignation du créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office, ou au rapport du juge commis par le tribunal. »

Les pièces du dossier font apparaître que le débiteur considère lui-même que tout redressement est impossible.

Le tribunal de commerce de TARBES, lors de l'audition en chambre du conseil de ce jour, constate que le crédit de LA SAS DS BATIMENT - - [Adresse 2] est totalement obéré et que ses facultés de remboursement ne lui permettent pas de faire face au passif immédiatement exigible,

Il convient dès lors de constater en application de l'article R. 640-1 précité, son impossibilité de redressement.

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code,

Il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 27/04/2026, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l'article L. 631-8 du code de Commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ;

DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

L641-2 du code de commerce dispose que «II est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. »

Il n'existe dans cette procédure aucun actif immobilier, par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article D641-10 du code de commerce.

Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

L'actif mobilier étant de faible valeur, le tribunal autorise le liquidateur à procéder à la réalisation de l'inventaire et à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques figurant dans l'inventaire à intervenir, dans les quatre mois suivant la publication du présent jugement. A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de Commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de l'article L644-1 du Code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de:

LA SAS DS BATIMENT Société par actions simplifiée ayant pour activité La réalisation de travaux de plâtrerie, pose de plaques de plâtre ; et en sous-traitance exclusivement, toutes activités relatives au Btp et à la construction/ rénovation de bâtiments. - [Adresse 2]

Désigne en qualité de Juge-commissaire : M. José BUISAN et en qualité de Jugecommissaire suppléant : M. [W] [F];

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [J] [U], [Adresse 4].

Désigne La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [J] [U] pour effectuer immédiatement un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent (Articles L641-2 et L. 622-6 du code de commerce).

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans les quinze jours à compter de la date du présent jugement.

Autorise La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [J] [U] en sa qualité de liquidateur à procéder pendant une période de quatre mois à compter de la publication du présent jugement à la réalisation de gré à gré ou aux enchères publiques des biens figurant dans l'inventaire à intervenir, dit que passé ce délai, il sera procédé à leur vente aux enchères publiques,

Dit que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/04/2026.

Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,

Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du code de commerce,

Dit que cette désignation devra être effectuée dans les dix jours du prononcé du présent jugement et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions de l'article L. 621-4 du code de commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce tribunal ;

Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L644-5 du code de commerce à six mois,

Dit qu'en conséquence, le Tribunal examinera :

LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICAIRE

à l'audience du:

Lundi 09/11/2026 à 10:00

Dit que le présent jugement emporte convocation pour cette date du débiteur, du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs de la procédure

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dépens en frais de liquidation judiciaire.