Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 27 avril 2026
- ECLI
- 69f9cd3bcdc6046d47a75b40
- Date
- 27 avril 2026
- Condamnation
- 8 179 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
En vertu de l'article 865 du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance en application des articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action, et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal ; Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 68,16 € HT, 13,63 € TVA, 81,79 € TTC 2021J01315 - 2611700023/2 Ainsi jugé et prononcé Le Président Jérôme SALORD Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Jerôme SALORD Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
Articles de loi cités
article 865 du code de procédure civileArt. 701 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 27 avril 2026
Référence
69f9cd3bcdc6046d47a75b40
Données disponibles
- Texte intégral
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