Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 27/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 juillet 2021 : Nous, Jérôme SALORD, juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par le Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance : Rôle n° ENTRE - la société EURO-LUXIS SARL 2021J1419 [Adresse 1] Luxembourg Luxembourg DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Timo RAINIO -Toque nº 1881 [Adresse 2] Sébastien DUGUINE - LEX-PORT AVOCATS -8 [Adresse 3] ЕТ - la société RENAULT TRUCKS SASU [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Fabienne MARECHAL -Toque n° [Adresse 5] [Adresse 6] Maître Dimitri LECAT - CABINET FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP -9 [Adresse 7] PARIS - la société MAN SE [Adresse 8] [Adresse 9] [Cadastre 1] DE-80995 80995 MUNICH Allemagne Allemagne DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Anne-Sophie CHAULEUR -Toque nº [Adresse 10] [Adresse 11] En vertu de l'article 865 du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance en application des articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action, et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal ; Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 22,92 € HT, 4,58 € TVA, 27,50 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Jérôme SALORD Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Jerôme SALORD Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
Articles de loi cités
article 861 du code de procédure civilearticle 865 du code de procédure civileArt. 701 du code de procédure civile
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Citations
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