Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 23 avril 2026
- ECLI
- 69f9cdcfcdc6046d47a76b36
- Date
- 23 avril 2026
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F6948 Procédure 2025RJ1006 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LP WASH [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Date d'ouverture : 18 juin 2025 Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Administrateur judiciaire : la SELAS AJ UP représentée par Maître Eric ETIENNE-MARTIN Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [K] [B], Maître [V] [P] ou Maître [F] [A] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 décembre 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Didier SUC, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE & DISCUSSION L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 23 avril 2026. L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'un sinistre est intervenu début avril 2026 (incendie) et a engendré une incapacité de continuer l'exploitation mettant ainsi fin à toute perspective de poursuite d'activité et donc à la présentation d'un plan de redressement. Par conséquent, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de perspective de redressement de l'activité, et en raison de la situation actuelle avec un défaut d'exploitation et une trésorerie dégradée. Le mandataire judiciaire, au regard des circonstances, s'associe à la demande l'administrateur judiciaire de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de Chambre du Conseil. Toutefois, par courriel en date du 9 avril 2026, le débiteur a donné son accord à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison d'une trésorerie très faible et du temps long d'indémnisation par l'assureur. Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu, PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société LP WASH Inscrit au RCS sous le numéro 915 392 567 RCS [Localité 2] Société par actions simplifiée [Adresse 3] Achat, vente et réparation de vitrages automobiles Cessation des paiements : 18/06/2024 NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [K] [B], Maître [V] [P] ou Maître [F] [A] en qualité de Liquidateur judiciaire. MAINTIENT Madame HAHNLEN Florence, Juge-Commissaire et Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme, Juge-Commissaire suppléant. MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire-priseur judiciaire. MET fin à la période d'observation. MET fin à la mission de la SELAS AJ UP représentée par Maître [Q] [S] en qualité d'administrateur judiciaire. DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. FIXE au 23/04/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. 2025F06948 - 2611300077/3 Ainsi jugé et prononcé Le Président Jacques DELILLE Signe electroniquement par Jacques DELILLE Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier Le Greffier Serge SUPERCHI.
Articles de loi cités
article L.631-15 du Code de Commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 23 avril 2026
Référence
69f9cdcfcdc6046d47a76b36
Données disponibles
- Texte intégral
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