Trib. de Commerce — 23 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F2265 Procédure

Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission de surendettement.

La déclaration a été effectuée le 14 avril 2026 par : Monsieur [E] [N] [S] [Adresse 1] [Localité 1] en personne

Convocation lui a été adressée le 14 avril 2026

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Jacques DELILLE, Président,
 * Monsieur Didier SUC, Juge,
 * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCEDURE ET DISCUSSION

Le demandeur, Monsieur [E] [N] [S], entrepreneur individuel, a déposé le 14 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement,

Vu les articles L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation,

Le demandeur a été entendu en chambre du conseil,

Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 498 774 835 ; qu'il est entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts ;

Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il sollicite que le tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Monsieur [E] [N] [S] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes personnelles, exigibles et à échoir ;

Attendu que seules sont réunies les conditions prévues au 2° de l'article L681-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au ministère public,

DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce.

DIT que la copie de l'entier dossier auquel sera annexé une copie de la présente décision sera transmise à la commission de surendettement.

DIT que les dépens restent à la charge du requérant.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.